Article du Code civil définissant les trois options offertes au conjoint survivant par une donation entre époux : quotité disponible, usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Assurance-vie (clause bénéficiaire)
Désignation de la ou des personnes qui percevront le capital au décès de l'assuré. Hors succession, dans la limite des abattements spécifiques (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Barème des droits de mutation
Tarif progressif appliqué à la valeur nette taxable après abattements pour calculer les droits de succession ou de donation, variable selon le lien de parenté entre donateur/défunt et bénéficiaire.
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
CEL (Compte Épargne Logement)
Produit d'épargne logement à taux variable (révisé 2×/an), sans durée minimale de détention. Versements et retraits libres (minimum 300 € de solde). Plafond : 15 300 €. Taux 2026 : 1 % brut. Doit être ouvert dans la même banque que le PEL si on en détient un. Permet également d'obtenir un prêt épargne-logement (max 23 000 €).
Clause bénéficiaire démembrée
Rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie prévoyant que le conjoint recevra l'usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, optimisant la fiscalité et la protection du conjoint.
Conjoint survivant
Époux ou épouse encore en vie au décès du partenaire. Bénéficie d'une exonération totale de droits de succession depuis 2007 (loi TEPA). Ses droits varient selon le régime matrimonial et l'existence d'enfants.
Conjoint survivant
Époux ou épouse qui survit au décès de son conjoint. Bénéficie de droits légaux sur la succession, augmentés par une éventuelle donation au dernier vivant.
Créance de restitution
Dans le cadre d'un quasi-usufruit, obligation pour le quasi-usufruitier (ou sa succession) de restituer à terme une somme équivalente à celle reçue. Constitue un passif déductible de la succession de l'usufruitier.
Donation au dernier vivant
Donation entre époux permettant d'accroître les droits du conjoint survivant au-delà de la réserve légale (usufruit universel, quotité disponible en pleine propriété, ou combinaison). Révocable unilatéralement.
Donation-partage transgénérationnelle
Variante de la donation-partage incluant des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants). Permet de sauter une génération avec le consentement des enfants, optimisant la transmission fiscale.
Droits de mutation à titre gratuit
Terme générique désignant les droits fiscaux dus lors d'une transmission sans contrepartie : droits de succession (au décès) ou droits de donation (du vivant). Calculés après abattements selon un barème progressif.
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
Impôt sur la fortune — Suisse (Vermögenssteuer)
Impôt cantonal annuel sur la fortune nette des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux (immobilier, titres, liquidités, participations) diminués des dettes. Le taux effectif varie selon le canton et la fortune : généralement entre 0,1% et 1% de la fortune nette. Pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral.
Obligation alimentaire
Obligation légale des enfants et petits-enfants de subvenir aux besoins d'un ascendant dans le besoin. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.
Option du conjoint survivant
Choix offert au conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant entre : quotité disponible en PP, 100% usufruit, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Option successorale du conjoint
Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
Pension de réversion
Fraction de la pension de retraite du défunt versée au conjoint survivant. Taux de 54 % au régime général (sous conditions de ressources et d'âge minimum de 55 ans) et de 60 % à l'Agirc-Arrco. Des droits peuvent être partagés entre plusieurs ex-conjoints.
Pension de réversion
Fraction de la retraite du défunt versée au conjoint survivant.
PER
Plan d'Épargne Retraite. Produit d'épargne créé par la loi PACTE (2019) qui se décline en PER individuel, PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO). Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond annuel. La sortie peut se faire en capital ou en rente.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Quotité disponible
Part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer (donation ou testament) sans empiéter sur la réserve héréditaire. Varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus.
Quotité disponible entre époux
Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
Quotité disponible spéciale entre époux
Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.
Rendement net de charges
Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.