Glossaire

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Abattement
Somme déduite d'une base imposable (revenu, plus-value, succession ou donation) avant le calcul de l'impôt ou des droits.
Abattement pour durée de détention
Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
Accueil familial
Hébergement chez un particulier agréé par le Conseil départemental.
Aliénation du capital
Transfert définitif de propriété du capital à l'assureur en échange de la rente.
Allocation différentielle
Prestation dont le montant complète les ressources existantes jusqu'à un plafond, contrairement à un montant fixe.
Amortissement du prêt
Remboursement progressif du capital emprunté sur la durée du prêt.
Annuités garanties
Nombre minimum d'années de versement garanti, même en cas de décès prématuré.
APA
Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aide départementale finançant les besoins liés à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4).
Art. 669 CGI
Article du Code général des impôts fixant le barème fiscal de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété.
Article 757 B CGI
Régime fiscal des primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession sur le reste des primes. Les gains sont exonérés.
Article 990 I CGI
Régime fiscal des capitaux issus des primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
ASH
Aide Sociale à l'Hébergement. Aide départementale pour les personnes ne pouvant payer leur hébergement en établissement, récupérable sur la succession.
ASPA
Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Prestation différentielle qui garantit un revenu minimal à partir de 65 ans ; elle a remplacé le minimum vieillesse.
Assurance emprunteur
Assurance couvrant le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Elle peut être souscrite auprès de la banque ou d'un autre assureur (délégation).
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Avance de crédit d'impôt
Acompte versé en janvier par l'administration, calculé sur le crédit d'impôt des années précédentes, puis régularisé après la déclaration de revenus ; à distinguer de l'avance immédiate.
Avance immédiate
Dispositif CESU+ permettant de bénéficier du crédit d'impôt en temps réel, sans attendre la déclaration de revenus.
Bouquet
Capital versé comptant à la signature (généralement 20 à 30 % de la valeur du bien).
Capacité contributive
Revenus nets mensuels du débiteur diminués du minimum vital. C'est la base sur laquelle s'applique le pourcentage du barème indicatif pour déterminer la pension. Exemple : revenus nets 2 500 € − minimum vital (651,69 €) = capacité contributive, multipliée par le taux du barème ( 13,5 % pour 1 enfant en résidence classique dans la grille de 2010). Les revenus pris en compte incluent salaires, revenus fonciers, allocations chômage, mais excluent les aides à caractère alimentaire.
Capital Restant Dû (CRD)
Part du capital emprunté qui reste à rembourser à une date donnée ; elle figure sur le tableau d'amortissement.
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Propose des aides complémentaires pour les retraités du régime général.
CCAS
Centre Communal d'Action Sociale. Service municipal, premier interlocuteur pour les demandes d'aides sociales.
CEEE (Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants)
Nom juridique de la pension alimentaire pour enfant (art. 371-2 Code civil). Elle doit être proportionnée aux besoins de l'enfant et aux ressources de chaque parent. Elle peut être versée directement au parent gardien ou, pour un enfant majeur, à l'enfant lui-même. Son montant peut être révisé à tout moment en cas de changement de situation (chômage, nouveau salaire, naissance d'un autre enfant). Elle est indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.
CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus)
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : 3 % entre 250 k€ et 500 k€ de revenu fiscal de référence (célibataire) ou entre 500 k€ et 1 M€ (couple), puis 4 % au-delà.
CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Dispositif simplifié pour déclarer un salarié à domicile. Le CESU préfinancé est un titre de paiement distribué par l'employeur.
Clause bénéficiaire
Disposition du contrat d'assurance-vie qui désigne les personnes recevant le capital au décès de l'assuré. Elle peut être nominative, générique ou démembrée.
Conjoint survivant
Époux qui survit au défunt : il a des droits légaux dans la succession et, comme le partenaire de PACS, il est exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI).
Créancier
Parent qui reçoit la pension alimentaire — généralement le parent exerçant la garde principale. La pension reçue est imposable à l'IR comme revenu (elle doit être déclarée). En cas d'impayé, le créancier peut solliciter l'ARIPA (agence CAF) pour le recouvrement. Le créancier peut aussi faire appel au paiement direct sur salaire du débiteur.
Crédirentier
Le vendeur du bien en viager, qui perçoit la rente jusqu'à son décès.
Crédit d'impôt
Avantage fiscal remboursable : si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable par le Trésor public.
CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
Couverture santé gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes, accessible aux bénéficiaires de l'ASPA.
DMTG
Droits de Mutation à Titre Gratuit. Impôt sur les donations et successions.
Donation au dernier vivant
Acte notarié par lequel un époux améliore les droits de l'autre sur sa future succession, au-delà de la part légale et dans les limites de la quotité disponible ; elle prend effet au décès.
Donation-partage
Acte notarié par lequel le donateur répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers ; les biens sont évalués au jour de la donation et non au décès.
DUH (Droit d'Usage et d'Habitation)
Droit du vendeur de continuer à occuper le bien en viager occupé. Valeur déduite du prix.
Durée de bascule
Durée de jouissance à partir de laquelle une rente viagère rapporte davantage, en valeur actuelle, que le placement qui conserve le capital.
Débirentier
L'acquéreur du bien en viager, qui verse la rente au crédirentier.
Débiteur
Parent qui verse la pension alimentaire — généralement le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal. Il peut déduire la pension versée de son revenu imposable (art. 156 II CGI), sans plafond pour les enfants mineurs fixés par jugement. En cas d'impayé, le créancier peut saisir directement l'employeur du débiteur via une procédure de paiement direct ou la CAF via l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).
Décote de l'impôt sur le revenu
Réduction d'impôt pour les foyers faiblement imposés, accordée lorsque l'impôt brut est inférieur à 1 982 € pour une personne seule ou 3 277 € pour un couple.
Décumulation
Phase de consommation progressive du patrimoine à la retraite pour en tirer des revenus.
Délégation d'assurance
Faculté pour l'emprunteur de souscrire son assurance de prêt auprès d'un autre assureur que la banque prêteuse.
Démembrement de propriété
Séparation de la pleine propriété d'un bien entre l'usufruit (droit d'en user et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit d'en disposer), détenus par des personnes différentes.
Démembrement temporaire
Démembrement à durée fixe (ex: 15 ans ). L'usufruit s'éteint automatiquement à l'échéance.
Démembrement viager
Démembrement qui prend fin au décès de l'usufruitier. Durée incertaine.
Effet de levier
Mécanisme permettant d'investir un montant supérieur à son apport grâce au crédit : si l'investissement rapporte plus que le coût de l'emprunt, le rendement des fonds propres est démultiplié.
Fonds perdus
Placement dans lequel le capital est échangé contre des revenus et n'est jamais récupéré : rente viagère, retraits programmés jusqu'à épuisement.
Forfait charges
Montant fixe représentant les charges locatives, ajouté au loyer plafonné dans le calcul de l'APL. Depuis le 1er octobre 2026 : 61,29 €/mois pour une personne seule ou un couple, +13,90 € par personne à charge. Ce montant est indépendant des charges réelles de votre logement.
Forfait travaux
Majoration de 15 % du prix d'acquisition applicable au-delà de 5 ans de détention, sans justificatifs. Alternative aux travaux réels.
Fraction imposable
Pour les rentes viagères, pourcentage du montant de la rente soumis à l'impôt, déterminé par l'âge du rentier à l'entrée en jouissance : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à moins de 60 ans, 40 % de 60 à moins de 70 ans, 30 % à partir de 70 ans.
Frais de notaire
Ensemble des sommes payées au notaire lors d'un achat immobilier : droits de mutation (surtout dans l'ancien), émoluments du notaire, frais de formalités et débours.
Garde alternée
Résidence de l'enfant fixée en alternance chez chacun des parents : la majoration de quotient familial liée à l'enfant est partagée par moitié entre eux.
Garde d'enfants hors domicile
Garde en crèche, chez une assistante maternelle agréée ou en garderie d'un enfant de moins de six ans ; elle ouvre droit à un crédit d'impôt distinct (art. 200 quater B CGI).
GIR
Groupe Iso-Ressources. Échelle de 1 à 6 mesurant le niveau de dépendance (1 = très dépendant, 6 = autonome).
Hors succession
Caractéristique de l'assurance-vie : le capital décès ne fait pas partie de l'actif successoral et échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes exagérées).
Inaptitude au travail
Reconnaissance médicale d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, permettant de bénéficier de l'ASPA dès 62 ans au lieu de 65 ans.
IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé)
Pénalités versées à la banque lors du remboursement anticipé d'un prêt, plafonnées par la loi au minimum entre 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû.
IRL (Indice de Référence des Loyers)
Indice trimestriel publié par l'Insee, qui sert de base à la révision annuelle des loyers d'habitation ; il suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Ligne directe
Lien de filiation ascendant (parents, grands-parents) ou descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Les transmissions en ligne directe bénéficient du barème le plus favorable (5 % à 45 %) et des abattements les plus élevés. Le lien par alliance (beaux-enfants) n'est pas automatiquement assimilé à la ligne directe sans adoption.
Loyer plafonné
Montant maximum du loyer pris en compte par la CAF pour calculer l'APL. Il varie selon la zone géographique et la composition du foyer. Si votre loyer réel est supérieur au plafond, seul le plafond est retenu — l'excédent reste entièrement à votre charge. En colocation, le plafond est réduit de 25 %.
Mandataire et prestataire
En mode prestataire, le particulier paie un service à un organisme qui emploie l'intervenant ; en mode mandataire, il reste l'employeur et confie à l'organisme le recrutement et les formalités.
Minimum vital
Somme laissée au débiteur pour assurer sa propre subsistance, correspondant au montant du RSA socle pour une personne seule (651,69 € depuis le 01/04/2026). La capacité contributive du débiteur est calculée en soustrayant ce minimum vital de ses revenus nets. Si les revenus du débiteur sont inférieurs ou proches du minimum vital, aucune pension ne peut lui être imposée. Le minimum vital peut être ajusté selon les charges fixes incompressibles du débiteur (loyer, remboursement de crédit).
Nue-propriété
Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
Pacte Dutreil
Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
Participation personnelle (PP)
Montant que le locataire doit assumer lui-même, déduit du loyer plafonné + charges pour calculer l'APL. Elle part d'une participation minimale P0 égale à 8,5 % du loyer plafonné et du forfait charges, sans pouvoir être inférieure à 40,01 €/mois (depuis le 01/10/2026). Au-delà du seuil R0, elle augmente progressivement avec les revenus selon un taux d'effort. Plus les revenus sont élevés, plus la PP augmente et l'APL diminue.
Patrimoine net
Différence entre la valeur de tous les actifs détenus et le total des dettes.
PFU / Flat tax
Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) sur les revenus du capital
Plafond de ressources
Niveau de revenus au-delà duquel une aide ou un avantage est réduit ou supprimé.
Pleine propriété (PP)
Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit, donnant tous les droits sur le bien (usage, perception des revenus, disposition).
Plus-value brute
Différence entre le prix de cession (moins frais de vente) et le prix d'acquisition (plus frais d'acquisition et travaux).
Plus-value nette
Plus-value brute après application des abattements pour durée de détention. C'est l'assiette imposable.
Point de bascule
Année à partir de laquelle le patrimoine net de l'acheteur dépasse celui du locataire. Plus il est bas, plus l'achat est rapidement rentable.
Point mort du viager
Durée au-delà de laquelle l'acquéreur aura payé plus que la valeur vénale du bien.
Primes manifestement exagérées
Versements disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine du souscripteur, pouvant être réintégrés à la succession par les héritiers réservataires.
Prélèvements sociaux (PS)
CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.
Quasi-usufruit
Usufruit portant sur des biens consomptibles (argent, valeurs mobilières). L'usufruitier peut en disposer mais doit restituer l'équivalent.
Quotient familial
Revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer, auquel s'applique le barème progressif ; il adapte l'impôt à la taille de la famille.
Quotité disponible
Fraction de la succession dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
Rachat partiel
Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie sans le clôturer : seule la part de gains comprise dans le retrait est imposée, et l'antériorité fiscale est conservée.
Rappel fiscal
Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
Reconstitution
Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété pour reformer la pleine propriété. Gratuite au décès de l'usufruitier.
Rendement d'équilibre
Rendement net qu'un placement conservant le capital doit atteindre pour égaler un placement à fonds perdus ; c'est le taux de rendement interne de ce dernier.
Rente viagère
Revenu versé périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire en contrepartie d'un capital.
Récupération sur succession
Mécanisme permettant à l'État de récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA sur l'héritage du bénéficiaire décédé, au-delà d'un seuil d'actif net.
Réserve héréditaire
Part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants) ; aucun testament ni donation ne peut y porter atteinte.
Réversion
Transfert au conjoint survivant d'une partie de la pension ou de la rente du défunt.
Les pensions de réversion dans le calcul
SASPA
Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Organisme payeur pour les personnes n'ayant aucune retraite contributive.
Services à la personne (SAP)
Ensemble des activités réalisées au domicile du particulier : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, jardinage, soutien scolaire, etc.
Seuil R0
Seuil de ressources annuelles en dessous duquel le locataire perçoit l'APL à son niveau maximal (participation personnelle au minimum). Au-dessus de R0, la PP augmente et l'APL diminue progressivement. En 2026, le R0 est gelé à ses valeurs 2025 (5 235 €/an pour une personne seule).
Sous-plafond
Limitation spécifique à certaines activités, s'appliquant en plus du plafond global de dépenses.
Surtaxe plus-values élevées
Taxe additionnelle de 2 % à 6 % appliquée à toute la plus-value nette imposable lorsqu'elle dépasse 50 000 €, avec un lissage en entrée de tranche.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
Taux incluant tous les frais obligatoires du crédit : intérêts, assurance, frais de dossier, garantie. Indicateur de comparaison réglementaire entre offres.
Tarif dépendance
Surcoût lié au niveau de dépendance en EHPAD, partiellement couvert par l'APA.
Tarif hébergement
Coût du logement, restauration et entretien en EHPAD, à la charge du résident.
Taux d'actualisation
Taux utilisé pour convertir des flux passés ou futurs en valeur présente. Peut être l'inflation, un rendement de référence ou un taux conventionnel.
Taux de conversion
Rapport entre la rente annuelle versée par l'assureur et le capital converti ; il croît avec l'âge à la conversion.
Taux marginal des droits de succession
Taux de la tranche du barème des droits de succession où tombe la dernière fraction de la part taxable : de 5 % à 45 % en ligne directe. Il ne s'applique qu'à la fraction qui dépasse la tranche précédente : le taux moyen est toujours inférieur.
Taux technique
Taux d'intérêt garanti par l'assureur, utilisé pour calculer le montant initial de la rente.
Taxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale. Variable selon les communes (600 à 3 000+ €/an).
Tiers-payant
Mécanisme par lequel la CAF verse l'APL directement au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM), qui la déduit du loyer avant de présenter la quittance. Le locataire ne paie que la différence entre le loyer total et l'APL. La CAF peut, sur demande ou dans certaines situations, verser l'APL directement au locataire.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu où tombe le dernier euro de revenu du foyer (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) : c'est le taux qui s'applique à un revenu supplémentaire ou à une charge déductible.
TRI (Taux de Rendement Interne)
Rendement annualisé d'un investissement tenant compte de tous ses flux et de leur date (mise de départ, revenus, revente) ; c'est le taux qui annule la valeur actuelle nette.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire ; il s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier.
Vacance locative
Période pendant laquelle le bien n'est pas loué et ne génère donc aucun revenu.
VAN (Valeur Actuelle Nette)
Somme des flux financiers d'un investissement actualisés à un taux donné : positive, l'investissement crée de la valeur.
Viager libre
Vente où le bien est immédiatement disponible pour l'acquéreur. Prix plus élevé.
Viager occupé
Vente où le vendeur conserve le DUH. Prix réduit mais bien non disponible.