Habilitation familiale
Autorisation judiciaire permettant à un proche de représenter une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté. Plus souple que la tutelle.
Pour qui ?
Proches (descendants, ascendants, frères et sœurs, conjoint ou partenaire) d'une personne qui ne peut plus manifester sa volonté, lorsque la famille est d'accord sur la solution.
Combien ?
Procédure devant le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire ; seul le certificat médical circonstancié est payant.
Comment faire ?
Déposer une requête au tribunal judiciaire avec le certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur ; le juge désigne la ou les personnes habilitées, ensuite peu contrôlées.
Source officielle : Habilitation familiale (Service-Public)
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Dans quelles situations ?
- Je suis aidant et j'ai besoin d'aideProtéger juridiquement mon proche › Non ou partiellement
- Protéger juridiquement un proche vulnérablePartiellement — capacités fluctuantes › Gestion courante (comptes, factures) · Partiellement — capacités fluctuantes › Protection juridique globale · Non — incapacité avérée › Mise en place progressive