Habilitation familiale

Autorisation judiciaire permettant à un proche de représenter une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté. Plus souple que la tutelle.

Pour qui ?

Proches (descendants, ascendants, frères et sœurs, conjoint ou partenaire) d'une personne qui ne peut plus manifester sa volonté, lorsque la famille est d'accord sur la solution.

Combien ?

Procédure devant le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire ; seul le certificat médical circonstancié est payant.

Comment faire ?

Déposer une requête au tribunal judiciaire avec le certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur ; le juge désigne la ou les personnes habilitées, ensuite peu contrôlées.

Source officielle : Habilitation familiale (Service-Public)

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