Tutelle et curatelle
Mesures judiciaires de protection pour les personnes dont les facultés sont altérées. Curatelle (assistance) ou tutelle (représentation).
Pour qui ?
Personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées : curatelle si elles ont besoin d'être assistées, tutelle si elles doivent être représentées de façon continue.
Combien ?
Quand un mandataire judiciaire professionnel est désigné, la personne protégée participe à sa rémunération selon ses ressources ; un proche désigné exerce la mesure gratuitement.
Comment faire ?
Requête au juge des contentieux de la protection accompagnée d'un certificat médical circonstancié ; la mesure est révisée périodiquement.
Source officielle : Tutelle d'un majeur (Service-Public)
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Dans quelles situations ?
- Je suis aidant et j'ai besoin d'aideProtéger juridiquement mon proche › Non ou partiellement
- Protéger juridiquement un proche vulnérablePartiellement — capacités fluctuantes › Protection juridique globale · Non — incapacité avérée › Situation urgente (risque d'abus, dettes) · Non — incapacité avérée › Mise en place progressive