Tutelle et curatelle

Mesures judiciaires de protection pour les personnes dont les facultés sont altérées. Curatelle (assistance) ou tutelle (représentation).

Pour qui ?

Personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées : curatelle si elles ont besoin d'être assistées, tutelle si elles doivent être représentées de façon continue.

Combien ?

Quand un mandataire judiciaire professionnel est désigné, la personne protégée participe à sa rémunération selon ses ressources ; un proche désigné exerce la mesure gratuitement.

Comment faire ?

Requête au juge des contentieux de la protection accompagnée d'un certificat médical circonstancié ; la mesure est révisée périodiquement.

Source officielle : Tutelle d'un majeur (Service-Public)

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