Donation avec réserve d'usufruit

Transmettre la nue-propriété à ses enfants en conservant l'usage du bien ou ses revenus locatifs. Optimisation fiscale succession.

Pour qui ?

Parents qui veulent transmettre un bien à leurs enfants de leur vivant tout en continuant à l'habiter ou à en percevoir les loyers.

Combien ?

Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur ; au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans nouveaux droits.

Comment faire ?

Acte notarié obligatoire pour un bien immobilier ; vérifier la réserve héréditaire et l'abattement disponible, renouvelable tous les quinze ans.

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Dans quelles situations ?

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